Conditions Générales d'Utilisation

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### Objet de la plateforme

Jurisconfiance.com a pour vocation de faciliter la mise en relation entre des utilisateurs recherchant des informations juridiques et des professionnels du droit (juristes) souhaitant partager leur expertise sous forme d'information. La plateforme n'a pas pour objet de fournir des consultations juridiques ou des conseils juridiques personnalisés.

### Distinction Information Juridique / Conseil Juridique

Information juridique : La plateforme et les juristes inscrits fournissent des informations juridiques générales, objectives et factuelles. Ces informations visent à éclairer l'utilisateur sur des points de droit, à l'orienter vers des sources documentaires ou des professionnels compétents, et à l'informer sur les recours possibles. Elles ne contiennent aucun avis personnalisé, ne constituent pas un conseil juridique et n'influencent pas la prise de décision de l'utilisateur.

Conseil juridique : Le conseil juridique est une activité réglementée, réservée aux professionnels du droit habilités (avocats, notaires, etc.). Il implique une analyse personnalisée d'une situation, la formulation d'un avis motivé et une orientation stratégique.

Jurisconfiance.com ne propose pas de service de conseil juridique.

### Responsabilités

De la plateforme : Jurisconfiance.com s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la meilleure qualité de service. Toutefois, la plateforme ne saurait être tenue responsable de l'exactitude, de la pertinence ou de l'exhaustivité des informations fournies par les juristes. La plateforme n'intervient pas dans les échanges entre utilisateurs et juristes au-delà de la mise en relation.

Des juristes : Les juristes inscrits sur la plateforme s'engagent à respecter le cadre de l'information juridique tel que défini ci-dessus et à ne pas délivrer de conseil juridique via la plateforme. Ils sont seuls responsables des informations qu'ils fournissent.

Des utilisateurs : Les utilisateurs reconnaissent que les informations obtenues via la plateforme ne remplacent pas une consultation juridique personnalisée et qu'ils doivent consulter un professionnel du droit pour toute décision engageante.

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### Modifications des CGU

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### Droit applicable et juridiction compétente

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